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Nos actions se
construisent avec vous

Qui sommes nous ?

Le service que nous apportons aux personnes s’inscrit dans le cadre de mandats de protection qui nous sont confiés par les autorités judiciaires. Nous intervenons en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Notre accompagnement veille à faire respecter les droits fondamentaux de la personne, à la fois dans l’action propre du délégué du mandataire judiciaire à la protection des majeurs et dans son environnement, tant personnel qu’institutionnel

Missions

  • Assurer la protection de la personne et la sauvegarde des biens des majeurs en situation de déficience intellectuelle bénéficiant d’une mesure de protection juridique ;
  • Assumer toutes fonctions de protection, notamment en application des dispositions du Titre X et XI du Code Civil, et des dispositions législatives et réglementaires du code de l’action sociale et des familles ;
  • Contribuer à la prise en compte des besoins des personnes dont elle assure la protection juridique en mettant en œuvre les moyens d’expression individuelle et collective permettant de rapporter la nature de ces besoins.
  • Mettre en œuvre la participation des personnes sous protection juridique aux décisions qui les concernent.
  • Développer l’accueil, le soutien et /ou le conseil auprès des familles et des tuteurs familiaux.

Valeurs

  • Promouvoir les capacités de la personne
  • Reconnaitre la personnalité juridique de la personne handicapée dans des conditions d’égalité en droit
  • Respect de sa dignité et de son intégrité
  • Droit à l’intimité
  • Droit à l’expression et à l’information
  • Contribution et participation aux décisions
  • Garant de l’accompagnement et du respect des choix de vie
  • Faire reconnaître sa citoyenneté tant en milieu ordinaire qu’institutionnel

Du Juridique… au Quotidien

La mesure de protection (à la personne et aux biens) décidée par le procureur et le juge, est l’un des moyens mis à la disposition des personnes pour compenser leur handicap mental et leur permettre d’exercer leur citoyenneté. Depuis 1971, par la mise en œuvre d’une mesure de représentation ou d’assistance, Atinord agit au service de ces personnes.

I

Tutelle

La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts…

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Curatelle

La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile…

I

Sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d’être représenté pour accomplir certains actes…

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