LES MESURES
La personne protégée est au centre de nos actions.
L’association et l’ensemble de ses salariés permettent :
- une aide à l’expression du projet de vie de la personne
- un suivi personnalisé
- une gestion administrative, budgétaire et patrimoniale adaptée
Un savoir-faire départemental pour protéger les personnes en situation de déficience intellectuelle.
- assurer la protection de la personne et la sauvegarde des biens des majeurs en situation de handicap mental bénéficiant d’une mesure de protection juridique;
- contribuer à la prise en compte des besoins des personnes dont elle assure la protection juridique;
- promouvoir la participation des personnes sous protection juridique aux décisions qui les concernent;
- développer l’accueil, le soutien et /ou le conseil auprès des familles et des tuteurs familiaux.
Notre association a été constituée le 3 janvier 1971 à l’incitation des associations de parents de personnes handicapées du Nord (APEI « Papillons Blancs ») afin d’assurer auprès des personnes adultes déficientes intellectuelles, privées de soutien parental, la mission de protection et de représentation conférée par les dispositions du code civil sur les mesures de protection. Cette origine fonde notre appartenance au mouvement UNAPEI
Tutelle
La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.
Curatelle
La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante. Il existe plusieurs degrés de curatelle. Le juge des contentieux de la protection désigne un ou plusieurs curateurs.
Sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d’être représenté pour accomplir certains actes. Cette mesure peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, plus contraignantes. Le majeur conserve l’exercice de ses droits, sauf exception. Il existe 2 types de mesures de sauvegarde de justice, judiciaire ou médicale.
Habilitation familiale
L’habilitation familiale permet à un proche (descendant, ascendant, frère ou sœur,époux ou épouse, concubin, partenaire de Pacs) de solliciter l’autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté.
Mesure d’accompagnement (Masp ou Maj)
Les mesures d’accompagnement sont destinées à aider des personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées, mais qui sont en grande difficulté sociale et perçoivent des prestations sociales. Il existe 2 types de mesure : la mesure d’accompagnement social personnalisé (Masp), mise en place en accord avec la personne en difficulté, et la mesure d’accompagnement judiciaire (Maj), imposée par la justice à la personne en difficulté.
Mandat de protection future
Toute personne majeure ou mineure émancipée (mandant) ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale peut désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (mandataire) pour la représenter. Le jour où le mandant ne sera plus en état, physique ou mental, de pourvoir seul à ses intérêts, le mandataire pourra protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant. Les parents peuvent aussi utiliser le mandat pour leur enfant souffrant de maladie ou de handicap.
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