La loi pour le plein emploi, renforcée par les décrets n° 2024-99 et n° 2024-100 du 10 février 2024 sont venus pérenniser 2 dispositifs expérimentaux d’accès à l’emploi des travailleur Handicapés par :
1. La création d’un CDD « Tremplin »
Les entreprises adaptées ont la possibilité de conclure des contrats à durée déterminée dit « Tremplin », dont l’objectif est de construire un parcours individualisé avec une personne en situation de handicap.
Les modalités de ce contrat sont les suivantes :
Il est conclu pour :
- Les personnes reconnues travailleurs handicapés sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap.
- Une durée comprise entre 4 mois minimum et 24 mois maximum, sauf cas de dérogation.
- Une durée minimale de travail est de 20 heures/semaine, sauf cas de dérogation.
- Une rémunération au SMIC ou au minimum conventionnel (si plus favorable).
Les 2 dérogations prévues sont les suivantes :
- Lorsque le travailleur doit achever une formation en cours à l’échéance du contrat, celui-ci peut être renouvelé pour une durée ne pouvant excéder le terme de la formation.
- Lorsque des difficultés rendent difficile l’insertion durable dans l’emploi des travailleurs âgés de 50 ans et plus, la durée totale du contrat peut aller jusqu’à 60 mois.
Les entreprises adaptées de travail temporaire
Le dispositif relatif aux entreprises adaptées de travail temporaire est également pérennisé.
Les préfets de région ont la faculté de conclure un CPOM (Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens) avec une structure présentant un projet destiné à favoriser l’emploi des travailleurs en situation de handicap. Cet établissement aura pour mission de mettre en œuvre « un accompagnement, qui concerne également les périodes qui s’étendent entre les contrats de mission. ».