Quels sont les objectifs de la formation ?
L’arrêté du 26 février 2024 établit les critères de formation et d’évaluation pour la licence professionnelle mention « activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs » de la licence professionnelle.
Les principaux objectifs de la licence sont :
- Former des mandataires judiciaires chargés de protéger les majeurs vulnérables, conformément à la législation.
- Acquérir des compétences techniques, relationnelles et comportementales pour assurer la protection des personnes incapables de s’occuper seules de leurs intérêts.
En outre, la licence forme aussi bien des délégués exerçant au sein d’un service mandataire, qu’à titre individuel, ou au sein d’établissements sanitaires et médico-sociaux, comme Atinord.
A qui s’adresse cette formation ?
Ouverte aux étudiants en formation initiale et aux stagiaires de la formation continue ayant validé 120 crédits européens (ECTS) dans les domaines juridiques, sociaux ou de gestion.
Quel est le programme ?
L’enseignement est divisé en 3 items :
La protection juridique de la personne vulnérable
- Cadre juridique et institutionnel (historique et acteurs) ;
- Fondamentaux de la protection de la personne et des biens ;
- Obligations légales et règlementaires du mandataire
- Gestion budgétaire, administrative, fiscale et patrimoniale.
La personne protégée
- Vulnérabilités et leurs conséquences ;
- Environnement de la personne protégée (proches et professionnels)
- Intervention du MJPM dans l’accompagnement de la personne protégée vulnérable.
L’exercice du métier de mandataire judiciaire
- Modes d’exercice du métier et leurs spécificités ;
- Posture professionnelle, organisation et gestion du temps ;
- Relations avec le juge et les autorités judiciaires et administratives ;
- Ethique et analyse de la pratique.
Une part des enseignements peut être dédiée aux spécificités locales, notamment géographiques. Ces enseignements « locaux » représentent jusqu’à 10 % du temps de formation.
La formation alterne des périodes de formation pratique et théorique. La période de formation pratique est réalisée auprès d’un professionnel de la protection juridique des majeurs.
Evaluation interne de la formation
- Les modalités d’évaluation sont décidées par chaque établissement accrédité.
- La production individuelle représente au moins 75 % de l’évaluation.
- Les compétences sont évaluées sur une échelle de 0 à 3, avec le niveau 2 comme objectif minimum pour les étudiants et stagiaires en formation continue
Niveaux d’évaluation
Absence de compétences nécssaires pour exercer le métier
Application des compétences avec besoin de soutien
Maîtrise autonome des compétences
Excellence dans l’exercie des compétences sur la durée
Cet arrêté garantit que la formation prépare de façon adéquat les étudiants et stagiaires à devenir des mandataires judiciaires compétents dans la protection des majeurs vulnérables.