En 2003, la loi Fillon a institué la possibilité de départ à la retraite anticipée pour les personnes en situation de handicap.
Suite à la dernière réforme, l’âge de départ légal à la retraite pour les travailleurs handicapés restait fixé à 55 ans.
Cependant, les critères pour y accéder ont été révisés, en fonction de la reconnaissance officielle du handicap.
Pour ceux dont le handicap est officiellement reconnu :
les conditions précédentes exigeaient :
- Avoir travaillé tout en ayant un handicap permanent d’au moins 50 %, reconnu par la MDPH ou par la qualité de travailleur handicapé pour les périodes antérieures à 2015 ;
- Accumuler un certain nombre de trimestres cotisés ;
- Avoir un nombre requis de trimestres validés ou assimilés (chômage, maladie, congés maternité, etc.).
Ce dernier critère a été supprimé suite à la réforme des retraites
Pour ceux dont le handicap n’est pas officiellement reconnu :
Depuis le 1er septembre 2017, ils peuvent toujours bénéficier d’un départ anticipé à la retraite en soumettant une demande à une commission, sous réserve d’un taux d’incapacité d’au moins 80 % en fin de carrière.
La réforme des retraites a abaissé ce taux à 50 %, permettant aux assurés présentant une incapacité à ce seuil d’y avoir également accès.
Pour débloquer des droits, il faut désormais soumettre une demande à la caisse de retraite, puis, en cas d’avis favorable et après réception de l’attestation de départ anticipé pour handicap, soumettre un formulaire Cerfa n° 12772*02 à chacune des caisses d’affiliation (assurance retraite, MSA).